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qu'en est-il ? |
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Auteur : mamie bolo le 03/06/2023 18:29:17
n°142148R0 - qu'en est-il ? |
[39] Bonjour les amis : un détectoriste m'a dit qu'il était interdit de détecter : je n'en ai pas entendu parler . Y a t-il du vrai ? merci .
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Auteur : joel13 le 03/06/2023 19:01:19
n°142148R1 - DĂ©tection cadre juridique |
[1863]  Mamie,
En fait, l'utilisation d'un détecteur de métaux a toujours été interdite et rien n'a changé depuis la loi de 1989.
Sauf le fait que les objets trouvés avec (ou sans) un détecteur appartiennent désormais à l'état et doivent faire l'objet d'une déclaration. Il est donc toujours interdit d'utiliser un détecteur de métaux sans une autorisation que l'on ne peut, d'ailleurs, jamais obtenir.
Voici, ci-dessous, la réponse apportée par le ministère concernant la demande de pouvoir pratiquer le détection au moyen d'un détecteur de métaux, puis l'article de loi de 1989 :
Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2022
L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniques de prélèvement prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 10-1). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14 du code du patrimoine), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). Ce sont les raisons pour lesquelles l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.
Publiée dans le JO Sénat du 03/02/2022 - page 608
Page mise Ă jour le 16 mai 2023
Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 - Utilisation des détecteurs de métaux.
Art. L542-1
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Art. L542-2
Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.
Art. L542-3
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre.
Article 716 du Code Civil - Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991
Article 1 - Modifié par l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (art. 3)
L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.
Article 2 - Modifié par l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (art. 3)
Quiconque aura utilisé, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué.
Des arrêtés préfectoraux interdisent formellement la prospection à l’aide de détecteurs de métaux, en raison des risques d’explosion d’engins de guerre: dans la région de Picardie, une grosse partie du département de la Meuse (55) et certaines communes de la Normandie (Arromanches (14) et les plages du débarquement).
Amicalement.
Joël 
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Auteur : joel13 le 03/06/2023 19:41:27
n°142148R2 - Suite loi dĂ©tecteurs de mĂ©taux |
[1863] Re Mamie,
Après recherches approfondies, voici la dernière version en vigueur, rien n'a changé en fait. Ceci dit, je sors très souvent et n'ai jamais eu de problème avec les gendarmes avec qui j'ai eu même l'occasion de discuter, également avec la police municipale, aucun souci. Après, c'est le cas dans mon village, ailleurs,ça peut-être différent.
Ce qui peut causer des ennuis, c'est le fait de revendre (sur internet notamment) les trouvailles faites.
Article L542-1
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Amicalement.
Joël
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Auteur : mamie bolo le 03/06/2023 20:26:42
n°142148R3 - loi |
[39] Joel, merci : c'est complet comme explication ; il est vrai que je n'ai jamais été tourmentée depuis 35 ans mais quelque part, ce n'est pas normal, même gentiment, de détecter ! Je te fais de gros bisous .
M'en f.... je continue !
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Auteur : KEZAKO13 le 04/06/2023 20:22:49
n°142148R4 - re |
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Auteur : Valère le 05/06/2023 15:59:03
n°142148R5 - ! |
 Tous les prospecteurs n'utilisent pas leur détecteur à des fins de recherche archéologiques ou historiques ou de recherche d'objets d'art...
Voici un texte pour clarifier
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Auteur : mamie bolo le 05/06/2023 18:13:37
n°142148R6 - merci |
[39] Je suis sensible aux messages et vous remercie . C'est vrai que tout est en culture mais j'aime détecter alors je vais dans les parcs public : c'est plein et surplein de capsules ! je m'amuse quand-même ! bises tous .
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Auteur : urkataz le 05/06/2023 19:00:42
n°142148R7 - Bien dit |
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Auteur : Raoul le 07/06/2023 20:34:03
n°142148R8 - drac |
[663] Les détecteurs de métaux seraient un danger pour certains, mais pas de problème si on utilise un bulldozer pour détruire un site mégalithique pourtant classé.
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Auteur : Valère le 08/06/2023 08:33:09
n°142148R9 - ! |
oui, c'est lamentable...
https://www.ouest-france.fr/culture/patrimoine/a-carnac-39-menhirs-detruits-pour-construire-un-magasin-que-sest-il-passe-ac3d997c-03bc-11ee-bfa0-5e45e3198685
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REPONDRE A CETTE DISCUSSION |
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Mamie Bolo 
Désolé Joël.... !!! 
Sinon, si tu connais les propriétaires des terrains où tu détectes, c'est à dire où tu enfreins la loi 
tu peux toujours leur demander un papier sur lequel il est stipulé qu'ils te demandent de prospecter sur leur terrain pour raison de dépollution ou autre qui te couvrira dans ton délit 
donc je pense que nous t'apporterons pas des oranges à la santé 