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A garder dans son sac |
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Auteur : pmsp40/64 le 22/05/2014 16:31:57
n°119447R0 - A garder dans son sac |
 Bonjour à tous,
Un document à imprimer et à garder dans son sac.
Amitiés à tous
pmsp40/64
1/ Le lien:
http://questions.assemblée-nationale.fr/q12/12-15336QE.htm
2/ Le texte:
La question: ' M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux par des particuliers, sans rapport avec une quelconque prospection archéologique. La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 pose dans son article 1er que l'utilisation de détecteurs de métaux « à l'effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » nécessite une autorisation administrative. Cependant, M. Jack Lang avait alors précisé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 9 avril 1990 : « Le régime d'autorisation administrative institué par la loi n'a pas une portée générale. Son champ d'application est limité à la prospection archéologique. Reste donc tout à fait libre, sous réserve de réglementations particulières relatives notamment à la sécurité, l'utilisation de ces détecteurs à des fins autres. » Il souhaiterait savoir si, conformément à l'interprétation donnée à l'époque, l'utilisation des détecteurs de métaux dans les champs ou les bois demeure libre, à condition qu'elle n'ait aucune visée archéologique. '
La réponse: ' Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse ministérielle citée par l'honorable parlementaire, le régime d'autorisation administrative institué par la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux n'a pas une portée générale et son champ d'application est limité à la protection archéologique. Une difficulté d'application, que l'on ne saurait dissimuler, réside dans le fait que le champ géographique dans lequel l'utilisation de détecteurs de métaux serait assurée de n'avoir aucune incidence archéologique, ne peut, hormis quelques zones géologiquement limitées, être fixé de manière définitive. En dépit de l'intensification des recherches archéologiques, notamment sous forme de prospection-inventaire ou de prospection thématique, de nouveaux lieux d'intérêt archéologique sont découverts très fréquemment et il est impossible d'exclure de l'application de la loi certaines parties du territoire plutôt que d'autres. Néanmoins, comme l'indiquait la réponse publiée le 9 avril 1990, en application de la loi précitée, l'utilisation de détecteurs de métaux sans visée archéologique est libre. '
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Auteur : priio le 22/05/2014 17:22:13
n°119447R1 - re |
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Auteur : dodo 63 le 22/05/2014 17:28:09
n°119447R2 - .... |
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Auteur : pmsp40/64 le 22/05/2014 18:02:26
n°119447R3 - re |
à dodo 63
En absence de décrets d'application les lois ne sont pas applicables...
Les ministres changent, les lois restent...
Les questions/réponses à l'assemblée nationale sont publiées au Journal Officiel et 'valent' décret .
Même ancienne, cette réponse reste actuelle.
A+
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Auteur : tahanio le 22/05/2014 18:33:39
n°119447R4 - heuu |
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Auteur : galopin78 le 22/05/2014 18:39:49
n°119447R5 - re |
[1727] Bonjour Tahanio 
Saisis le lien sur Google
 galopin78
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Retour à la liste complète
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REPONDRE A CETTE DISCUSSION |
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Les
monnaies et les objets publiés
sur ce forum sont censés faire partie de collections
particulières,
avoir été découverts fortuitement,
ou bien être
le fruit des recherches de prospecteurs “autorisés”,
et avoir été déclarés selon
la loi, le webmaster n’ayant pas la faculté de
vérifier
la provenance et le devenir de chaque objet. Ensemble,
respectons la loi 89.900 et respectons le patrimoine archéologique.
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Salut pmsp40/64!
