1 - Les conditions qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées lors de la commande.
Les commandes sont régies sans exception par les conditions de vente ci-dessous qui sont applicables malgré toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos clients à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par notre Société et par écrit.
2 - Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition ; le destinataire devra, à réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, formuler auprès du transporteur, s’il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieur dont il fera son affaire personnelle.
3 - Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit. Les frais de retour sont à la charge du client et pour exercer son droit de retour le client doit impérativement nous contacter par téléphone ou email. Attention : le produit doit obligatoirement être rendu dans son état d'origine, avec son emballage intact et toutes les notices jointes, le client ne doit en aucun cas avoir utilisé le produit.
Toutes éventuelles contestations ou réclamations devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées à l’adresse suivante : France Détection Services - ZA Cigalière 2 - 84250 LE THOR, par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la société sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie desdites livraisons sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.
4 - Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, TVA 20 %. Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis en fonction des conditions d’approvisionnement en vigueur chez les constructeurs, des conjonctures et cours de change.
5 - Règlement : suivant les conditions générales de notre tarif.
6 - Garantie : la garantie donne droit à la gratuité de la main-d’œuvre ainsi qu’au remplacement sans frais des pièces défectueuses, le transport éventuel de l’appareil étant toujours à la charge de l’usager. La garantie ne donne aucun droit à une indemnité en espèces ou en nature pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil en cas de réparation. Toute réparation est garantie 3 mois.
Etendue : la garantie couvre tous les vices de montage et de matériel imputables au constructeur. En conséquence, la garantie ne s’applique pas si les avaries ou réclamations sont consécutives à :
- une mauvaise utilisation de l’appareil
- un transport effectué sans précaution
- des piles ayant coulé dans l’appareil
- une incidence d’agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité excessive)
- usure et choc du disque
- une intervention sur la partie électronique.
Un protège disque est vivement conseillé.
Applications : le bénéfice de la garantie est acquis dans les conditions suivantes :
- la réparation doit être obligatoirement effectuée dans nos établissements
- le numéro de l’appareil et le label garantie ne doivent être ni enlevés, ni modifiés
- les scellés de garantie éventuels ne doivent être ni brisés ni enlevés.
7 - Réserve de propriété : les produits sont vendus en réserve de propriété jusqu’à paiement du principal et des accessoires éventuels. En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, le vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et leurs accessoires.
Toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété du vendeur et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels.
8 - Clause résolutoire : en cas de défaut de paiement, total ou partiel, la vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure. Le client s’oblige à restituer l’objet de la vente à la première demande, les acomptes éventuellement perçus par le vendeur demeurant acquis à titre de dommages et intérêts. Le vendeur se réserve le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité.
9 - Conditions de paiement : toutes nos factures sont payables au comptant sauf accords spéciaux.
10 - Juridiction : en cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du vendeur (Avignon).
La loi n° 89.900 du 18/12/99 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, son article 1er prohibe l’utilisation de ce matériel à l’effet de recherche de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation administrative préalable. L’inobservation de cet article est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.